Les étapes de la procédure impayé
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Contact amiable (appel, SMS, email) | Dès le 1er retard |
| 2 | Mise en demeure par lettre recommandée | Semaine 2 |
| 3 | Commandement de payer (huissier) | Mois 1 |
| 4 | Assignation en justice (si pas de régularisation sous 2 mois) | Mois 3 |
| 5 | Audience devant le juge des contentieux | Mois 4-6 |
| 6 | Jugement (résiliation bail + expulsion) | Mois 5-8 |
| 7 | Commandement de quitter les lieux | Mois 8-10 |
| 8 | Expulsion effective (avec concours de la force publique) | Mois 10-24 |
La trêve hivernale : une contrainte majeure
Du 1er novembre au 31 mars (5 mois), aucune expulsion ne peut être exécutée, sauf exceptions limitées. Cela allonge considérablement la procédure si le jugement tombe en automne.
Conséquence pratique : Une procédure engagée en octobre peut durer 24 mois si le locataire résiste jusqu'à la trêve hivernale.
La Garantie Loyers Impayés (GLI)
La GLI est une assurance souscrite par le propriétaire qui couvre :
- Les loyers impayés (généralement sans franchise ni délai de carence)
- Les frais de procédure (huissier, avocat)
- Les dégradations locatives (souvent plafonné)
Coût : 2 à 4% du loyer annuel charges comprises. Pour un loyer de 800 €/mois, comptez 192 à 384 €/an.
Visale : l'alternative gratuite à la GLI
Action Logement propose Visale, une caution gratuite pour le propriétaire qui couvre jusqu'à 36 mois d'impayés pour certains profils de locataires (jeunes de moins de 30 ans, salariés en mobilité professionnelle, etc.).
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