Un impayé sur un crédit peut rapidement dégénérer en situation difficile. Comprendre la chronologie des événements et agir tôt est essentiel pour limiter les conséquences.
Chronologie des impayés : procédure de la banque
| Délai après 1er impayé | Étape |
|---|---|
| J+5 à J+15 | Relance amiable (courrier, téléphone) |
| 30 jours | Mise en demeure par courrier recommandé |
| 2 mensualités impayées | Déclaration au FICP (Banque de France) |
| 60 à 90 jours | Prononciation de la déchéance du terme |
| Après déchéance | Mise en demeure de rembourser la totalité |
| 3 à 6 mois après déchéance | Assignation en justice (tribunal judiciaire) |
| Après jugement | Saisie des biens et/ou salaires |
Solutions amiables avant la procédure judiciaire
Dès le premier signe de difficulté, contactez votre banque :
- Report d'échéances : 1 à 3 mois (parfois inclus dans le contrat)
- Modulation des mensualités : allonger la durée pour réduire le montant
- Médiation bancaire : le médiateur de la banque ou le médiateur national
- Délai de grâce judiciaire : le juge peut accorder jusqu'à 24 mois de délai
Le FICP : conséquences et durée
L'inscription au FICP a des conséquences importantes :
- Refus de nouveaux crédits par la quasi-totalité des établissements
- Durée de l'inscription : 5 ans maximum
- Sortie anticipée : remboursement total de la dette et demande de radiation à la banque
Le dossier de surendettement
Si la situation est trop grave, la commission de surendettement de la Banque de France peut :
- Imposer un plan de remboursement (jusqu'à 7 ans)
- Suspendre les poursuites (mesures d'urgence)
- Recommander un effacement partiel ou total des dettes (rétablissement personnel)
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Questions fréquentes
L'inscription au FICP intervient après 2 mensualités consécutives impayées (ou une seule si le montant dépasse 500 €) pour un crédit immobilier, ou après 2 mensualités pour un crédit à la consommation. La banque dispose de 30 jours pour déclarer l'incident.
Oui, la plupart des banques préfèrent trouver une solution amiable. Vous pouvez demander un report d'échéances (1 à 3 mois), un allongement de la durée (pour réduire les mensualités), ou une modulation de remboursement si votre contrat le prévoit.
Le dossier de surendettement se dépose à la Banque de France dès lors que vous ne pouvez manifestement plus faire face à vos dettes non professionnelles. Aucun seuil minimum n'est requis. La commission peut imposer un plan de remboursement ou un effacement partiel des dettes.