La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) a révolutionné le marché de l'assurance emprunteur en France en autorisant la résiliation à tout moment, sans délai de préavis ni pénalités.
Ce que change la loi Lemoine
| Dispositif | Avant loi Lemoine | Depuis loi Lemoine |
|---|---|---|
| Résiliation pendant 1ère année | Possible (loi Hamon) | Possible (à tout moment) |
| Résiliation après 1 an | Date anniversaire uniquement (loi Bourquin) | À tout moment |
| Délai de préavis | 2 mois (Bourquin) | Aucun |
| Questionnaire médical | Obligatoire (sauf exception) | Supprimé < 200 000 € remboursés avant 60 ans |
| Droit à l'oubli | 10 ans après protocole | 5 ans après fin protocole thérapeutique |
La procédure pour changer d'assurance
- Comparer les offres : utiliser un comparateur en ligne ou un courtier spécialisé
- Vérifier l'équivalence des garanties : le nouveau contrat doit couvrir au moins les mêmes risques (DC, PTIA, IPT, IPP, ITT)
- Souscrire le nouveau contrat : avant de résilier l'ancien
- Notifier la banque : par LRAR ou par voie dématérialisée, avec la nouvelle attestation
- La banque répond sous 10 jours : acceptation ou refus motivé
Économies potentielles selon le profil
L'assurance groupe bancaire présente des inconvénients : elle est mutualisée et donc plus chère pour les jeunes bons profils. La délégation d'assurance est calculée sur le profil individuel.
- 30 ans, non-fumeur, cadre : assurance groupe ~0,30 % vs délégation 0,08-0,12 %
- 45 ans, non-fumeur : assurance groupe ~0,45 % vs délégation 0,20-0,30 %
- 55 ans, fumeur : assurance groupe ~0,70 % vs délégation 0,45-0,65 %
Le droit à l'oubli élargi
La loi Lemoine a également amélioré le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C :
- Le délai est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant)
- Pour les pathologies découvertes avant 21 ans : plus aucun délai de droit à l'oubli
- La convention AERAS a été étendue à de nouvelles pathologies
Calculez votre mensualité en 30 secondes
Simulateur gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats existants, la loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités.
Les économies sont très variables selon le profil. En moyenne, une délégation d'assurance individuelle peut être 2 à 4 fois moins chère que l'assurance groupe de la banque. Sur un crédit de 200 000 €, l'économie peut dépasser 10 000 € sur la durée du prêt.
La banque ne peut refuser que si les garanties du nouveau contrat sont inférieures à celles du contrat initial. Elle doit motiver son refus par écrit et vous informer des critères d'équivalence. Le délai de réponse est de 10 jours ouvrés.