Le surendettement est une situation financière dans laquelle une personne ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. En France, la Banque de France gère le dispositif légal de traitement du surendettement via des commissions spécialisées. En 2026, plus de 130 000 dossiers sont déposés chaque année.
Suis-je en situation de surendettement ?
La loi française (article L.711-1 du Code de la consommation) définit le surendettement comme la situation de toute personne physique qui est "manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir".
Vous êtes probablement en situation de surendettement si :
- Votre taux d'endettement dépasse largement 50% de vos revenus
- Vous ne pouvez plus payer certaines mensualités
- Vous avez recours à des crédits pour payer d'autres crédits
- Vous êtes en découvert permanent
- Des saisies ont été initiées par vos créanciers
Le dépôt de dossier : la première étape
La première démarche est de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de votre département. Ce dossier est gratuit.
Documents à fournir :
- Formulaire Cerfa n°13594 (disponible en ligne)
- Justificatifs d'identité et de domicile
- Relevés de comptes des 3 derniers mois
- Avis d'imposition
- Liste exhaustive de toutes vos dettes avec preuves
- Bulletins de salaire des 3 derniers mois
Effet immédiat : Dès la déclaration de recevabilité du dossier, un mécanisme de suspension des poursuites entre en vigueur. Vos créanciers ne peuvent plus engager de nouvelles actions.
Les 4 solutions possibles de la commission
1. Le plan conventionnel de redressement
La commission négocie un accord amiable avec l'ensemble de vos créanciers : rééchelonnement des dettes, réduction des taux d'intérêt, effacement partiel. Durée maximale : 7 ans.
2. Les mesures imposées
Si aucun accord amiable n'est trouvé, la commission impose un plan de redressement, qui peut inclure l'effacement partiel des intérêts et des pénalités.
3. La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (PRP)
Si votre situation est "irrémédiablement compromise" et que vous n'avez aucun actif significatif, la commission peut recommander un effacement total de toutes vos dettes. C'est une forme de "faillite personnelle" française.
4. La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Si vous possédez des actifs (logement, épargne…), le tribunal judiciaire prononce la liquidation de ces actifs pour rembourser partiellement les créanciers, puis efface le reste des dettes.
Conséquences de la procédure de surendettement
Durant toute la procédure :
- Inscription au FICP pendant 5 à 7 ans (selon la procédure)
- Impossibilité de contracter de nouveaux crédits
- Gel des saisies et poursuites des créanciers
- Accompagnement obligatoire par un travailleur social
Prévenir le surendettement : agir tôt
La meilleure approche est d'agir avant d'atteindre le stade du surendettement caractérisé :
- Contactez vos créanciers dès les premiers signes de difficulté pour négocier un délai
- Consultez un Point Conseil Budget (PCB) — service gratuit financé par l'État
- Explorez le rachat de crédits pour réduire vos mensualités
- Renseignez-vous sur les aides sociales auxquelles vous avez droit
Important : Le surendettement est une procédure légale, pas une honte. Elle a été conçue précisément pour aider les personnes en difficulté à repartir sur de nouvelles bases. N'attendez pas la saisie pour agir.
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